Gaz de Schiste

La délivrance en la matière de permis exclusifs de recherches par le Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a suscité l’incompréhension et la contestation de l’ensemble des populations concernées et des associations de protection de l’environnement. Il est vrai que l’exploitation de gisement de schistes comporte des risques certains pour l’environnement (le gaz, prisonnier de la roche, est en effet extrait par fracturation hydraulique, c'est-à-dire par l’injection à très haute pression d’un mélange d’eau, de sable et de substances chimiques).

Une mission d’information parlementaire ainsi qu’une mission ministérielle ont été créées afin d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux d’une telle exploitation. Face aux différents mouvements contestataires, le Gouvernement a annoncé la possibilité d’un moratoire sur les opérations de forage dans l’attente de la remise de ces rapports, puis la volonté d’abroger les permis déjà délivrés. Concomitamment, plusieurs parlementaires ont déposé des propositions de loi visant à interdire, sur l’ensemble du territoire national, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche ainsi que l’abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Le Gouvernement a déclaré l’urgence en ce qui concerne la discussion de ces propositions.

Le 30 juin 2011, le Parlement a adopté définitivement la proposition de Loi « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projet ayant recours à cette technique ». L’article 1 er interdit cette technique sauf en cas d’expérimentation à fins de recherche scientifique, selon les termes de l’article 4. L’article 2 organise la procédure d’abrogation des permis de recherches utilisant cette technique. Cette proposition de Loi ayant été adoptée selon la procédure d’urgence, elle devrait être promulguée et publiée à brefs délais.

Sur le terrain contentieux, des collectivités territoriales, des collectifs et des associations ont saisi le juge administratif des permis d’exploration déjà délivrés et d’autorisations de travaux. De même, certains titulaires de titres miniers ont saisi la justice administrative de demandes d’annulation des délibérations et arrêtés municipaux prenant position contre l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste.

Le Rapport public 2011 du Conseil d’Etat

En 2011, le Conseil d’Etat a choisi pour thème de son rapport annuel : « Consulter autrement, participer effectivement ».

Ce faisant, il prend la mesure de la demande du public d’être davantage consulté et de participer à l’élaboration et à la prise des décisions administratives.

Le Conseil d’Etat fait plusieurs propositions d’amélioration des procédures actuellement en vigueur en tenant compte des nouveaux moyens techniques de nature à faciliter la participation et la concertation.

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a réformé les enquêtes publiques et de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit dont certaines dispositions concernent la consultation et la concertation.

Jugement de relaxe des faucheurs volontaires du Tribunal Correctionnel de POITIERS du 28 juin 2011

Le 14 juin 2011 ont comparu devant le Tribunal Correctionnel de POITIERS 8 faucheurs volontaires, dont José BOVE , qui étaient convoqués pour avoir neutralisé le 15 août 2008 une parcelle de plantes génétiquement modifiées appartenant à la firme Monsanto située sur la Commune de VALDIVIENNE, faits prévus et réprimés par l’article L 671-15 al.1 du Code Rural.

Les débats devant le Tribunal ont permis de préciser que la parcelle neutralisée faisait l’objet d’un essai visant l’homologation d’une nouvelle plante génétiquement modifiée de la firme MONSANTO, à savoir une variété de maïs dite MON 810 X NK 603.

Le procès s’est tenu dans un contexte particulier puisque que depuis le mois de février 2008, le seul maïs génétiquement modifié qui était autorisé à la culture en France, à savoir le MON 810, a fait l’objet d’une interdiction par le gouvernement français.

Surtout, l’autorisation donnée par le gouvernement français le 19 mai 2006 à l’essai neutralisé par les prévenus a été annulée par le Conseil d’Etat par décision du 21 octobre 2008, ce qui signifie que cet essai a été déclaré illégal postérieurement à sa neutralisation.

Enfin, autre particularité de ce dossier, avant l’audience du 14 juin 2011, Monsanto n’avait pas communiqué la nature de la plantation neutralisée, et encore moins indiqué qu’il s’agissait d’un essai dont l’autorisation avait été annulée.

C’est dans ce contexte que, faisant sien l’argumentaire juridique de la défense, le Tribunal Correctionnel de POITIERS a relaxé tous les prévenus des chefs de la poursuite et débouté MONSANTO de ses demandes de dommages et intérêts.

Les avocats des faucheurs volontaires, dont Maître Nicolas GALLON de notre cabinet, ont en effet fait valoir que les prévenus étaient convoqués devant le tribunal pour avoir détruit une parcelle de maïs transgénique cultivé à des fins commerciales.

Or, les débats devant le tribunal ont montré que ladite parcelle accueillait en réalité la culture d’un essai de maïs transgénique.

Au plan juridique, cette différence est fondamentale dans la mesure où le texte réprimant la destruction de cultures transgéniques (Article 671-15 al.1 du Code Rural) ne prévoit pas la même peine selon que cette culture est réalisée à des fins commerciales ou à des fins d’essai.

En effet, la neutralisation d’une culture OGM destinée à la commercialisation est sanctionnée par une peine de 2 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, tandis que celle destinée à un essai est plus sévèrement réprimée par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Dès lors, les prévenus ont fait valoir qu’ils ne pouvaient être jugés sur la base d’une incrimination autre que celle visée dans leur convocation, pour laquelle ils encouraient en outre une peine nettement plus sévère.

C’est sur la base de cette argumentation que le Tribunal Correctionnel de POITIERS s’est refusé à requalifier les faits poursuivis et a en conséquence relaxé les prévenus.

Compte rendu du voyage à HAÏTI de Guylaine LANG CHEYMOL du 16 au 23 juin 2011

 Maître LANG CHEYMOL a été mandatée, eu égard à son expertise en matière de droits de l’homme (ancienne Présidente de l’IDH de Montpellier) pour participer à une formation adressée aux confrères haïtiens, mission organisée par une association présidée par un avocat, Renaud HYPPOLITE, inscrit à la fois au Barreau de BOBIGNY et de CROIX DES BOUQUETS en HAITI.

En effet, il convient de rappeler que notre cabinet d’avocats est particulièrement investi dans le droit international et les droits de l’homme et participe régulièrement à des missions à l’étranger sur ces problématiques.

A l’occasion de cette mission, Maître LANG CHEYMOL est intervenue plus spécifiquement dans trois séminaires et un colloque sur le thème de « la maîtrise des instruments des droits de l’homme dans la profession » et encore « le rôle des Cours Internationales dans l’établissement d’une justice innovante efficace et équitable »

Le colloque a eu lieu à PORT AU PRINCE ; il a rassemblé quelques Bâtonniers du pays, avides d’informations et volontaires pour dynamiser une Fédération des Barreaux, actuellement « dormante ».

« La tentation d’asservir les Barreaux par le pouvoir est omniprésent », a rappelé le Bâtonnier Charles GERVAIS. Il serait donc opposé à un Barreau unique trop vulnérable : « Nous sommes à un carrefour très important : le pouvoir judiciaire depuis 1987 est virtuel, sans organe de direction. L’organe de direction a été voté et promulgué par une loi mais cette loi n’a pas été installée. Le pouvoir actuel a un pouvoir usurpé. L’exécutif ne doit pas s’immiscer dans l’organisation de la justice. Le ministère de la justice devra se trouver une politique de gouvernement qui ne peut qu’être une justice au service de tous ».

La rencontre avec les avocats et avocats stagiaires du pays au travers de trois autres séminaires, a également suscité beaucoup d’enthousiasme ; visiblement les confrères ont de grandes difficultés pour vivre de leur profession (ils font parfois plusieurs métiers).

La MINOHAR (ONU) a créé des bureaux d’aide légale (11 à travers tout le pays qui comporte 18 barreaux) qui sont bienvenus car ils permettent une prise en charge par les confrères stagiaires des quelques 10 000 détenus en préventive qui stagnent dans des prisons surchargées de longs mois dans des graves conditions d’insalubrité.

Maitre LANG CHEYMOL a donc évoqué avec eux les questions de détention abusive et de mauvais traitements dans les prisons. Ces questions permettaient d’enchaîner sur les décisions de condamnation d’Etats par les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’Homme ;

En effet Haïti a ratifié la Convention interaméricaine des droits de l’homme qui permet aux justiciables de déposer des « pétitions » (requêtes) devant la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’homme siégeant au Costa Rica. Un rappel de la procédure pour la saisine de cette Cour leur a été fait.

Le développement sur le droit international a permis également de rappeler aux confrères l’utilité de ces juridictions et la possibilité d’évoquer, déjà dans le cadre de leur procédure interne, les textes des violations alléguées ainsi que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme dans le cadre du dialogue judiciaire qui s’instaure entre les deux cours.

De nombreux exemples de jurisprudence leur ont été donnés cadrant avec les problématiques le plus souvent rencontrées (développement sur le procès équitable art 7 de la CADH, ou sur les conditions de détention).

En conclusion, il convient de relever que visiblement ce pays manque encore de maturité sur le plan judiciaire et politique ; les acquis de la démocratie sont encore fragiles sur le plan de la séparation des pouvoirs et de l’émergence d’un pouvoir judiciaire fort.

Les échanges ont sans doute permis aux confrères de leur rappeler quelques règles déontologiques de base simples mais qui peuvent par moment s’estomper du fait d’une situation économique particulièrement difficile encore accrue par les conséquences du séisme.

Les conférences ont aussi permis à ces confrères de se rassembler et d’échanger entre eux ce qui semble assez rare notamment entre départements.

Mais des propos rapportés nous font mesurer le chemin à parcourir : ainsi pendant ce séjour le Directeur de la Banque Centrale d’Haïti a été assassiné : il passait pour un homme intègre…On nous dit aussi que Haïti est un « paradis fiscal » pour le blanchiment d’argent.

On nous parle aussi de « crimes de masse » : des foules se rassemblent parfois contre les sorciers vaudous, les accusant notamment de l’épidémie de choléra qui sévit actuellement sur le pays : 48 auraient ainsi été lynchés par la foule…dans les tous derniers mois.

Maître LANG CHEYMOL a été frappée par l’ampleur du désastre relatif au séisme puisque plus d’un quart de la population de Port au Prince vit encore sous les tentes de l’ONU et autres ONG plus de 18 mois après le tremblement de terre ;

L’état d’insalubrité et de pollution est suffocant sous ces chaleurs tropicales, encore envenimé par les foyers permanents pour brûler des dépôts de plastique et bouteilles. Les petites ruelles et cours d’eaux sont noyés sous les décombres pourrissants où la population en trop grand nombre végète  Les décombres et gravats sont encore sur place et des canalisations se déversent dans les rues continuellement, contribuant à l’insalubrité.

Mais l’espoir de changement est là et les bonnes volontés ne manquent pas raison pour laquelle il est nécessaire de soutenir l’initiative prise par notre confrère Renaud HYPPOLITE dont l’action a été reconnue et appréciée par les acteur locaux sur place, y compris par les Bâtonniers .

Gaz de Schiste

Recodification du Code Minier

C’est par la voie d’une ordonnance en date du 20 janvier 2011 qu’a été réformée la partie législative du Code Minier.Bien qu’intervenant en plein mouvement d’opposition aux projets d’exploitation de gisements susceptibles de contenir du gaz de schiste, cette réforme ne bouleverse pas l’état du droit en la matière. La plupart des observateurs ont d’ailleurs souligné que « la prise en compte des préoccupations environnementales [était] loin d’être la principale qualité » de ce nouveau Code minier. En effet, cette nouvelle codification à droit constant ne modifie qu’à la marge l’ancienne version du Code Minier. Elle se contente, à ce stade, de reprendre, en les harmonisant, les dispositions de l’ancien Code, de sorte que les lacunes de ce dernier persistent, et ce d’autant plus que certaines dispositions de l’ancien Code resteront applicables jusqu’à la publication de la partie réglementaire du nouveau Code.

Gaz de schiste
Ce statu quo a naturellement suscité l’incompréhension de l’ensemble des populations concernées et des associations de protection de l’environnement. Il est vrai que l’exploitation de gisement de schistes comporte des risques certains pour l’environnement (le gaz, prisonnier de la roche, est en effet extrait par fracturation hydraulique, c'est-à-dire par l’injection à très haute pression d’un mélange d’eau, de sable et de substances chimiques). Une mission d’information parlementaire ainsi qu’une mission ministérielle ont été créées afin d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux d’une telle exploitation. Face aux différents mouvements contestataires, le Gouvernement a annoncé la possibilité d’un moratoire sur les opérations de forage dans l’attente de la remise de ces rapports, puis la volonté d’abroger les permis déjà délivrés. Concomitamment, plusieurs parlementaires ont déposé des propositions de loi visant à interdire, sur l’ensemble du territoire national, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche ainsi que l’abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Le Gouvernement a déclaré l’urgence en ce qui concerne la discussion de ces propositions. Le 11 mai dernier une proposition de loi a été votée par l’Assemblée Nationale interdisant la fracturation hydraulique mais le 1 er juin, le Sénat a suspendu l’examen de cette proposition de loi de sorte que la fracturation hydraulique n’est pas interdite et que les permis ne sont pas abrogés. Le Sénat doit reprendre l’examen de ce texte le 9 juin 2011.

Sur le terrain contentieux, des collectivités territoriales, des collectifs et des associations ont saisi le juge administratif des permis d’exploration déjà délivrés et d’autorisations de travaux. De même, certains titulaires de titres miniers ont saisi la justice administrative de demandes d’annulation des délibérations et arrêtés municipaux prenant position contre l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste.

Codification du Code de l’Energie

Le Code Minier refondu se voit doublé d’un tout nouveau Code : le Code de l’Energie. Le périmètre du Code Minier devra donc s’articuler avec ce nouveau Code ainsi qu’avec le Code de l’Environnement. Cette codification est intervenue, elle aussi, par la voie d’une ordonnance entrée en vigueur le 1 er juin dernier. Le Code de L’Energie regroupe l’ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l’électricité et transpose en droit français les directives européennes 2009/72 et 2009/73 dites « troisième paquet énergie » adoptées en juillet 2009, relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel. Ces directives visent à accentuer l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transports d’électricité et de gaz de manière à favoriser l’intégration des marchés énergétiques au sein de l’Union Européenne. L’élaboration de la partie réglementaire du Code va bientôt s’engager afin de disposer, d’ici à la fin de l’année 2011, d’un Code complet.

Le Livre IV du Code qui comprend les dispositions relatives au gaz est divisé en cinq titres différents. Le Titre 1 er, définit les types de gaz concernés comme « tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel ». Les Titres suivants sont consacrés au stockage (Titre II), au transport et à la distribution du gaz naturel (Titre III), à la commercialisation (Titre IV) et à l’accès et au raccordement aux réseaux et aux installations (Titre V).

Ord. n° 2011-91 du 20 janv. 2011 portant codification de la partie législative du Code minier, JORF, 25 janv. 2011, p. 1467.
Ph. Billet, « Le nouveau Code minier et l’exploitation du gaz de schiste », JCP A., 2168, n°17, 26 avril 2011.
Ord. n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l’Energie, JORF, 10 mai 2011.

La réforme de la garde à vue en France

Dans trois arrêts rendus le 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a conclu à la non-conformité du régime français de la garde à vue aux articles 6 §1 et 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Dans quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 d’application immédiate, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l’article 6 §1 de la CEDH qui consacre le droit à l’assistance effective d’un avocat. Reprenant la solution retenue par la chambre criminelle, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que conformément à l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne placée en garde à vue « doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ».

Ces jurisprudences françaises viennent s’aligner sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui avait posé comme principe qu’ « un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit […] A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer » (arrêt CEDH Dayanan c/ Turquie, 13/10/2009, § 32).

De plus, le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, fondé la déclaration d’inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale, notamment sur l’absence de notification à l’intéressé de son droit de garder le silence.

Le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §1 et § 3 de la CEDH, en ce que le régime de la garde-à-vue ne garantit pas la protection du droit à ne pas s’auto incriminer (arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010).

Il s’en déduit que l’absence de notification à l’intéressé de son droit au silence lui fait nécessairement grief en ce qu’il rend l’exercice de ce droit théorique et illusoire.

Il en résulte que depuis le 15 avril 2011, le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence et être assisté d’un avocat dès le début de sa garde à vue et lors des interrogatoires.

La Cour de cassation confirme le fait que les gardes à vue antérieures au 15 avril 2011 qui se sont déroulées sans l’assistance d’un avocat pourraient faire l’objet de requêtes en annulation et être annulées s’il apparaissait qu’elles ont violé les droits fondamentaux du gardé à vue en application des articles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dorénavant la personne placée en garde à vue doit se faire notifier par les officiers de police judiciaire son droit de garder le silence et son droit à l’assistance effective d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitement dégradant

Dans un arrêt rendu le 26 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a, à l’unanimité, dit que la France a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du traitement dégradant subi par le requérant.

Le requérant, un détenu dont l’état de santé requerrait qu’il soit conduit en milieu hospitalier pour être soigné, se plaignait des conditions de consultations médicales en milieu hospitalier extérieur et en particulier des mesures de sécurité qui lui furent imposées, ainsi que de la présence du personnel pénitentiaire durant les actes médicaux pratiqués : il avait notamment invoqué le caractère lourdement disproportionné du recours au menottage dans le dos associé au port des entraves de pieds, l’exécution de gestes médicaux relevant de l’intime sous les yeux des agents de l’escorte.

La Cour déduit des faits que « les moyens de contrainte utilisés en l’espèce, consistant à être simultanément entravé et menotté, étaient disproportionnés au regard des nécessités de sécurité…. Cette appréciation s’avère renforcée par le fait que ces mesures étaient combinées à la présence constante de surveillants ou de policiers lors d’examens médicaux dont certains présentaient un caractère intime ».

La Cour en conclut que « les mesures de sécurité imposées au requérant lors des examens médicaux combinées avec la présence du personnel pénitentiaire s’analyse en un traitement dépassant le seuil de gravité toléré par l’article 3 de la Convention et constitue un traitement dégradant au sens de cette disposition. Il y a donc eu violence de cette disposition » (§§ 50 à 53).

Avril 2011